Conditions générales de vente

1.     Les présentes conditions générales de vente considérées comme lues et approuvées sont applicables pour tous les travaux et fournitures, sauf stipulations contraires au contrat.

2.     Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.
Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat ou quelques indemnités ou intérêts que ce soit En cas de force majeure (p ex. : grèves, lock-out, intempéries, virus informatique, incidents, d’ordre techniques et pénurie de main-d’œuvre) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.

3.     Nos prix, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur au moment de’ l’exécution du travail et de la facturation sont révisables en fonction notamment des modifications de salaires, charges sociales, prix des matériaux et de leur transfert, taxations. Toute convention amenant un complément de travail, mentionne le prix rectifié en fonction de la liste actualisée des prix de l’entrepreneur.

4.     Nos offres ne nous engagent qu’après acceptation par écrit, signée du maître de l’ouvrage, endéans le mois, confirmation écrite de notre part et réception par nous d’un acompte de 30%.

5.     Une annulation de commande, même partielle, plus de 48 heures après passation de celle-ci, oblige le client à nous indemniser des frais et de la perte de bénéfice estimés forfaitairement à 30% du montant de la commande annulée, avec un minimum de 50,00€.

6.     Nos factures, payables au comptant, sont adressées à la réception des marchandises et en fonction de l’avancement des travaux. Aucune retenue pour garantie n’est susceptible de grever le montant de la facture.

7.     Toute facture demeurée impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12%, avec un minimum de 75,00 € si le client agit à des fins professionnels ou de 35€ si le client agit à des fins privés ; à titre de clause pénale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires. En outre, un intérêt de retard de 1% par mois en cours depuis le jour de l’échéance et jusqu’au paiement effectif de la facture sera dû et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le non-paiement d’une somme à son échéance rend immédiatement exigible toute somme non encore exigible et nous permet de résilier tout autre contrat conclu avec le même client.

8.     Seul le paiement intégral des marchandises transfère leur propriété. Avant celui-ci, l’acheteur s’interdit de donner les marchandises en gage, de les transférer, de les aliéner. En cas de retard de paiement, ou de refus total ou partiel des marchandises, nous nous réservons le droit de les reprendre. Le client, quant à lui, s’engage à indemniser le dommage survenu aux marchandises livrées et constatés par un expert.

9.     Un refus de réception de la commande rend exigible le paiement du prix total, puisque les marchandises faites sur mesure ne sautaient plus être utilisées ultérieurement.

10.  Des modifications de construction ne nuisant pas à la qualité du travail, nous sont réservées et d’ores et déjà autorisées.

11.  À tout moment et en cas de modification quelconque de la situation financière du maître de l’ouvrage, nous nous réservons le droit d’exiger de lui, par simple mise en demeure, telle garantie ou surcroît de garantie qui semblera raisonnable pour assumer la bonne exécution de ses engagements. Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre le contrat, si les garanties demandées n’ont pas été fournies dans les huit jours de la mise en demeure, sans que le client soit en droit de nous réclamer des dommages et intérêts.

12.  Toute réclamation se formule par écrit recommandé, adressé dans les cinq jours ouvrables de l’exécution du travail ou le la partie de travail contestée, passé ce délai, le travail est réputé accepté et agrée.

13.  Nos produits en acier peints, pour l’extérieures, reçoivent une métallisation et peinture par poudrage au four suivant un RAL standard avec une garantie de 7 ans. Pour l’intérieur, il s’agit du même procédé sans la métallisation. Toute décoloration, modification de teinte, rugosité ou défibrage, ne peuvent être considérés comme défauts.

14.  Tous litiges éventuels découlant du présent contrat, quelle que soit la qualité en laquelle nous y intervenons sera soumise aux tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Mons. Les éventuels frais d’expertise dans un cadre amiable ou contentieux seront à la charge du client.

15.  La non-exécution éventuelle, même répétée de l’une ou l’autre clause de nos conditions n’est que le fait d’une pure tolérance de notre part, et n’implique en rien une renonciation à l’application ultérieure de ladite clause.

Ferro concept - Seneffe - Construction

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